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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE , CULTURE , COM ET DIGITAL

10 RUE du Débarcadère 75852 Paris 17e

Objet social

cette association a pour but de faire connaitre et respecter par toute personne ou autorité le caractère spécifique de l'expertise judiciaire dans les domaines culture, communication, médias et digital et plus précisément : production culturelle et de communication, cinéma, télévision, vidéogrammes, phonogrammes, (distribution, et exploitation, équipements et techniques), imprimerie, photographie, musique (distribution, et exploitation, équipements et techniques), presse et édition, publicité, organisation de manifestation publique ou professionnelle, théâtre, spectacles vivants, propriété intellectuelle, gestion des droits d'auteur, gestion des droits des artistes et interprètes, gestion des droits dérivés et de reproduction, gestion des droits à l'image, digital, communication digitale, internet, réseaux sociaux, plateforme, data, cloud, web, bases de données ; les experts de justice dans lesdits domaines et leurs missions tant des points de vue intellectuels, moraux et déontologiques que des points de vue matériels, économiques et sociaux ; elle a également pour but d'œuvrer à la formation de tout expert de justice dans les domaines précisées ci-dessus

Informations legales

Code objet social022530
Numero WALDECW751109508
Ancien numero109508
Numero SIRET
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture15-04-1993
Date derniere declaration01-12-2021
Date publication JO05-05-1993
Groupement Association simple

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